Une protection obligatoire dans le bâtiment
La garantie décennale est un pilier du droit de la construction en France. Elle impose à tout professionnel du bâtiment de réparer les dommages graves pouvant affecter un ouvrage pendant 10 ans après sa réception. Mais tous les travaux ne sont pas concernés. Alors, quels types d’interventions sont réellement couverts par cette assurance ? Et pour quelles professions est-elle obligatoire ?
Pour vérifier si votre activité est concernée et obtenir un tarif adapté, vous pouvez consulter ce comparateur de garantie décennale.
Les travaux soumis à la décennale
La garantie décennale couvre les travaux qui touchent à la structure et à la solidité d’un ouvrage ou à ses éléments indissociables. Cela inclut :
- La construction complète d’un bâtiment (maison, immeuble, local commercial…)
- Les travaux de gros œuvre : fondations, murs porteurs, charpente, planchers
- Les travaux de second œuvre qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination s’ils sont mal réalisés : étanchéité, isolation, réseaux encastrés, menuiseries scellées
- Les rénovations lourdes : surélévation, extension, réhabilitation d’un bâtiment
- La pose d’ouvrages indissociables comme une véranda scellée, une piscine enterrée, un escalier maçonné ou encore une toiture complète
Dès que les travaux peuvent compromettre la solidité du bâtiment ou son usage normal, ils entrent dans le périmètre de la décennale.
Ce que la décennale ne couvre pas
Tous les travaux ne sont pas couverts. Sont exclus de la garantie décennale :
- Les interventions purement esthétiques : peinture, décoration, revêtements non scellés
- Les équipements démontables ou non intégrés à l’ouvrage (meubles, électroménager, etc.)
- Les travaux d’entretien courant (nettoyage de toiture, remplacement d’un robinet, etc.)
- Les malfaçons mineures ou visibles à la réception
Ces prestations peuvent relever d’autres types d’assurances (biennale, responsabilité civile professionnelle), mais pas de la décennale.
Métiers concernés par la garantie décennale
Les professionnels concernés sont tous ceux qui participent directement à la réalisation ou à la modification d’un ouvrage. Cela comprend :
- Maçons, charpentiers, couvreurs, menuisiers, plaquistes
- Électriciens, plombiers, chauffagistes, terrassiers
- Constructeurs de maison individuelle, promoteurs, maîtres d’œuvre
- Architectes, bureaux d’études techniques, économistes de la construction
- Poseurs de piscines, d’escaliers, de vérandas scellées, etc.
Pour vérifier si votre métier est concerné, vous pouvez consulter la page suivante : Voir tous les métiers couverts par la décennale.
En cas de doute : penser structure et usage
Une règle simple permet de savoir si les travaux sont couverts par la garantie décennale : ont-ils un impact sur la structure du bâtiment ou sur son usage ?
Par exemple :
- Une fissure dans un mur porteur = décennale
- Une fuite sous un carrelage scellé = décennale
- Un volet mal fixé = non décennale
- Une peinture qui s’écaille = non décennale
Dès lors que le dommage peut rendre l’ouvrage dangereux ou inutilisable, la décennale s’applique.
Ce qu’il faut retenir
- La garantie décennale couvre les travaux affectant la structure ou l’usage d’un bâtiment
- Elle concerne la construction neuve, l’extension, la rénovation lourde ou les ouvrages indissociables
- Elle n’inclut pas les finitions décoratives ou les équipements démontables
- De nombreux métiers sont concernés par cette obligation
- En cas de doute, il faut analyser l’impact potentiel sur la solidité ou l’usage du bien
